Avis juridique de l'Hotel Medes II

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La relation entre HOTEL MEDES II, SL et l'utilisateur sera régie par la législation espagnole en vigueur.

En cas de litige, et lorsque l'utilisateur a le statut de consommateur ou d'utilisateur selon la réglementation en matière de consommation, les tribunaux du domicile du consommateur seront compétents ou, au choix du consommateur, ceux correspondant au domicile de HOTEL MEDES II, SL, conformément aux dispositions de l'article 52.3 du Code de procédure civile et de l'article 90.2 du décret royal législatif 1/2007, qui approuve le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs.

Lorsque l'utilisateur agit en tant que professionnel ou société, les deux parties se soumettent expressément à la juridiction et à la compétence des tribunaux de La Bisbal d'Empordà, Gérone, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.

Informations sur les modes alternatifs de règlement des différends

HOTEL MEDES II, SL s'engage à privilégier le règlement alternatif des litiges de consommation conformément à la législation en vigueur.

Pour tout litige relatif à la souscription de nos services en ligne, l'utilisateur peut contacter directement HOTEL MEDES II, SL à l'adresse info@hotelmedes.com afin de tenter de trouver une solution à l'amiable.

Jusqu'au 20 juillet 2025, les utilisateurs pouvaient accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À compter du 20 juillet 2025, date d'entrée en vigueur intégrale du règlement (UE) 2024/3228, l'utilisateur continuera d'avoir accès à des mécanismes alternatifs de règlement des litiges par l'intermédiaire d'entités nationales accréditées, mais la plateforme européenne susmentionnée cessera d'être opérationnelle.

En cas de litige transfrontalier, l'utilisateur peut recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de son pays de résidence ou à ceux de l'Espagne, conformément à la réglementation relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.